Loi sur le travail des étrangers - Etes-vous prêts pour sa mise en application ?

27 apr 2018
Loi sur le travail des étrangers -  Etes-vous prêts pour sa mise en application ?
Dès le 1er juillet 2018, les employeurs devront annoncer tous leurs postes vacants dans les métiers et secteurs touchés par un taux de chômage de 8% et plus. Ce seuil sera ramené à 5 % à compter du 1er janvier 2020.

Le 8 décembre 2017 a pris fin la consultation sur les modalités d’application de la loi sur les étrangers (art. 121a de la Constitution) dont la révision avait été adoptée par le parlement en décembre 2016. Les nouvelles dispositions visent à protéger le marché local de l’emploi, de favoriser en priorité l’embauche de la main d’œuvre déjà disponible en Suisse et de contenir ainsi le nombre de chômeurs, en particulier dans les secteurs et cantons affichant un taux de chômage plus élevé que la moyenne.

Le Conseil fédéral a choisi de procéder par étapes afin que les différents acteurs concernés puissent s’organiser et adapter leur processus pour une mise en conformité dans les délais requis.

La liste des métiers et secteurs sera publiée chaque année par le Département Fédéral pour l’Economie, l’Education et la Recherche.

Concrètement, quelle est la procédure à suivre ?

Les entreprises, dont les métiers et le secteur afficheront un taux de chômage équivalent ou supérieur au seuil de référence, devront annoncer leurs postes vacants aux ORP (Offices régionaux de Placement). Pendant les cinq jours ouvrables suivant la publication de l’annonce au sein des ORP, les personnes inscrites au chômage auront un accès prioritaire à cette offre. Quant aux ORP, ils devront dans un délai maximum de trois jours ouvrables, soumettre les candidatures pertinentes à l’employeur recruteur.  Ce dernier devra les considérer au préalable dans le processus de recrutement et informer les ORP des candidats retenus pour un entretien. Dans le cas où aucun candidat n’aura été retenu l’employeur devra justifier sa décision. Ce n’est qu’à l’issue de la période des cinq jours que l’employeur pourra diversifier ses moyens d’annonce de poste et de recherche de candidats.

Il existe quelques exceptions à l’obligation d’annoncer un poste vacant :

·         Le poste vacant est pourvu par une personne de l’entreprise ou d’un groupe d’entreprises pour autant que cette personne y soit employée depuis six mois minimum. Ceci s’applique également aux apprentis.

·         La durée du contrat de travail n’excède pas 14 jours civils.

·         Le poste est rempli par un membre de la famille, parent proche du propriétaire de l’entreprise.

Tout employeur qui contreviendra à ces nouvelles obligations pourra être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 40'000 CHF, selon que l’enquête officielle établira une négligence ou une intention délibérée de la part de l’employeur. Il va sans dire que le respect de cette procédure affecte l’obtention d’un permis de travail.

Au vu des chiffres actuels du chômage (voir le lien vers le site du SECO plus bas), certains secteurs seulement pourraient être concernés mais attendons la publication de la liste officielle, normalement disponible dès le 30 d’avril 2018. Il restera alors aux entreprises concernées de revoir leurs procédures de recrutement pour être fin prêtes au 1er juillet prochain.

Quelques liens utiles :

·         Le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) publie les chiffres du chômage

https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitslosenversicherung/arbeitslosenzahlen.html

·         A partir du portail du SECO vous pouvez accéder à la page travail.swiss qui tient à jour  les informations sur les obligations d’annoncer les postes vacants (disponibles également en anglais) et la liste des secteurs et types de poste concernés par l’obligation d’annoncer.

https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht.html